La DGCCRF a identifié des pratiques abusives et un manque de transparence chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022.

PARIS (Reuters) - Le tribunal de commerce de Paris a condamné lundi Apple à un million d'euros d'amende pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs d'applications français pour l'accès à l'App Store de la firme américaine. Cette affaire de longue haleine a débuté en 2015, par une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l'autorité du ministère des Finances. Elle portait sur les contrats du géant américain de la technologie avec des développeurs d'applications français.

Les juges ont désigné plusieurs clauses abusives dans des contrats de construction de maisons individuelles. Voici lesquelles.

Plusieurs "centrales internationales" du groupe de distribution Intermarché sont assignées devant le tribunal de commerce de Paris pour des "pratiques commerciales abusives" à l'encontre de 93 fournisseurs, a indiqué vendredi le ministère de l'Économie. Une sanction de 150,75 millions d'euros est réclamée.

Intermarché est assigné pour pratiques commerciales abusives de ses centrales d'achat internationales, alors que le ministère de l'Économie demande une amende de plus de 150 millions d'euros.

Dans le Morbihan, tous les achats immobiliers incluent désormais une clause où l'acheteur déclare s'être assuré de l'environnement sonore, visuel et olfactif du bien qu'il achète.

Conditions rédigées en charabia, prix qui changent, problèmes d'assurance: louer un moyen de transport en libre-service passe souvent par la signature d'un contrat farfelu, selon un rapport publié mercredi par la Commission des clauses abusives (CCA).