SINISTRES. Un rapport et une proposition de loi issus de l'Assemblée nationale alertent sur les failles du régime d'indemnisation des sinistres causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) et proposent de modifier le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles. Les constructeurs seraient également tenus responsables plus longtemps pour les dommages.

SINISTRALITÉ. Plus de la moitié du parc de maisons individuelles est désormais concerné par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. La Cour des comptes recommande de modifier le régime d'indemnisation, vu l'aggravation attendue ces 30 prochaines années.

RÉGLEMENTATION. Deux arrêtés parus au Journal officiel du 30 septembre repoussent au 1er octobre la date d'entrée en vigueur des obligations créées par trois arrêtés parus cet été et prévoyant de s'appliquer' au 1er janvier de cette année.