EMPLOI. L'Observatoire des grands projets franciliens a dévoilé en décembre 2022 ses premiers résultats. Le but : remonter les données des clauses sociales d'insertion des contrats passés par 4 et bientôt 5 grands porteurs de projets sur le territoire, et favoriser le partage d'expérience.

Les juges ont désigné plusieurs clauses abusives dans des contrats de construction de maisons individuelles. Voici lesquelles.

Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une amende civile de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l'AFP. L'entreprise avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous l'impulsion du ministère de l'Economie Bruno Le Maire, qui lui reprochait d'imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016, étaient imposées par Google sans négociation effective et traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Conditions rédigées en charabia, prix qui changent, problèmes d'assurance: louer un moyen de transport en libre-service passe souvent par la signature d'un contrat farfelu, selon un rapport publié mercredi par la Commission des clauses abusives (CCA).