Covid-19 : les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers
Multipostit B2 -
2 années depuis
Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement de 2020 réclamaient une ristourne sur leurs loyers, mais la Cour de cassation a rejeté jeudi leur pourvoi. Les commerçants sont donc obligés de s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.