Ni amende, ni condamnation: neuf parlementaires ou ex-parlementaires échappent à des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics après avoir remboursé au Sénat ou à l'Assemblée des dépenses frauduleuses liées à l'utilisation de leur l'indemnité représentative de frais de mandat, entre 2015 et 2017.
En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis à la justice les dossiers d'une quinzaine d'élus après avoir contrôlé la variation de leur patrimoine, entre les premières règles d'encadrement de l'IRFM en 2015 et leur fin de mandat en 2017.
A la réception de ces signalements, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).