• Actualités
  • Reportages
  • Sondages
  • Promotions
  • Réductions
  • Emplois
  • MultiPost.it
  • MULTIPOST DATA By
    • S'identifier
    • registre
  • Actualités
  • Reportages
  • Sondages
  • Promotions
  • Réductions
  • Emplois

Marque: ex-article


  • Actualités 1
  • Reportages 0
  • Sondages 0
  • Promotions 0
  • Réductions 0

France: Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 de la loi sécurité globale

Multipostit B2 - 4 années depuis
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le controversé ex-article 24 de la loi sécurité globale en France, qui instaure un délit de provocation à l'identification des membres des forces de l'ordre et limite ainsi, selon ses détracteurs, la liberté de la presse. Le Conseil dit considérer contraire à la Constitution le paragraphe I de l'article 52, dans lequel a été transposé cet ex-article 24, qui méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines et pour lequel le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée. La loi sécurité globale a été définitivement adoptée le mois dernier par le Parlement.
Aucun message à afficher
Aucun message à afficher
Aucun message à afficher
Aucun message à afficher
MultiPost.it
  • Conditions d'utilisation
  • Politique de confidentialité
  • À propos de nous
  • Langue
    • Arabic
    • English
    • French
    • Germen
    • Russian
    • Turkish

Cached at 23/06/2025 16:47:44 - Copyright © 2025 MultiPost.it. Tous les droits sont réservés

Ce site utilise des cookies pour vous assurer une meilleure expérience de navigation En savoir plus
J'accèpte