PARIS (Reuters) - La loi sur la souveraineté énergétique de la France en cours d'élaboration permettrait au gouvernement de réformer le régime des installations hydroélectriques du pays pour régler un contentieux de longue date avec la Commission européenne, a indiqué lundi le cabinet de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Selon l'avant-projet de loi diffusé par le ministère, qui va faire l'objet de consultations avant un passage en Conseil des ministres prévu fin janvier ou début février, l'exécutif serait habilité à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires à la mise en conformité au droit européen du régime des concessions hydroélectriques. L'objectif serait de libérer les capacités d'investissement des acteurs du système électrique au service de la pleine contribution de ces installations à la sécurité d'approvisionnement et à la production d'électricité décarbonée.

FOCUS. Seule énergie à avoir déjà atteint ses objectifs de la PPE (Programmation pluriannuelle de l'énergie), l'hydroélectricité dispose d'une large assise historique dans l'Hexagone. Alors que l'électrification des usages bat son plein, la filière souhaite malgré tout poursuivre son développement pour participer pleinement à la transition énergétique.

ÉNERGIE. L'énergie hydroélectrique, dont les capacités de production sont déjà très importantes et même supérieures aux objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie, fait l'objet d'une proposition de loi du Sénat pour bénéficier de simplifications administratives et d'allègements fiscaux. Le texte a été adopté en première lecture.