Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les pénalités logistiques qu'a infligées E.Leclerc à des fournisseurs agro-industriels, et qui lui ont valu une injonction des autorités en 2022, selon des communiqués vendredi soir. Fin 2022, E.

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne devrait confirmer l'amende de 2,42 milliards d'euros infligée en 2017 à Google par la Commission européenne pour violation des règles de concurrence de l'UE, a déclaré jeudi l'avocate générale de la CJUE. L'exécutif européen avait estimé que Google, filiale du groupe américain Alphabet, abusait de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, son service de comparaison de prix. L'avocate générale, Juliane Kokott, a dit avoir recommandé aux juges de la CJUE de confirmer cette amende.

La Répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé mercredi réclamer au géant Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 millions d'euros pour un retard dans la mise en conformité de ses contrats avec les commerçants qui vendent des produits sur sa plateforme Amazon.fr. La DGCCRF rappelle dans son communiqué qu'elle avait enjoint à Amazon en décembre dernier de modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.

NATIONS UNIES (Reuters) - La Russie a commis un crime contre l'Ukraine et Kyiv exige qu'une punition juste soit infligée à Moscou, a déclaré mercredi le président ukrainien Volodimir Zelensky dans une vidéo diffusée lors de l'Assemblée générale des Nations unies. Dans une allocution enregistrée à l'avance, Volodimir Zelensky a présenté cinq conditions, qui ne sont pas négociables, devant être remplies pour parvenir à la paix. Il a également rejeté la possibilité que l'Ukraine accepte un statut neutre.

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé mercredi la décision prise en 2018 par la Commission d'infliger une amende de près d'1 milliard d'euros au groupe américain Qualcomm, accusé d'abus de position dominante sur le marché européen. Dans la procédure intentée par Bruxelles pour pratiques anticoncurrentielles, les droits de la défense de ce géant américain des composants électroniques n'ont pas été respectés, et la décision est annulée dans son intégralité, explique dans un communiqué la juridiction établie à Luxembourg. Le Tribunal relève que Qualcomm n'a pas été entendu et n'a donc pas pu adapter son analyse quand la Commission a fait évoluer son accusation en modifiant les griefs retenus initialement.

par Foo Yun Chee LUXEMBOURG (Reuters) - Le Tribunal de l'Union européenne (UE), deuxième plus haute cour de justice en Europe, a annulé mercredi l'amende de 997 millions d'euros infligée il y a quatre ans à Qualcomm par la Commission européenne pour s'être assuré l'exclusivité de l'approvisionnement en puces d'Apple. En 2018, la Commission avait infligé au fabricant de semi-conducteurs cette lourde amende pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, lui reprochant d'avoir versé pendant plusieurs années des milliards de dollars à Apple pour que celui-ci ne s'approvisionne pas en puces auprès de ses concurrents, comme Intel Le Tribunal constate que plusieurs irrégularités procédurales ont affecté les droits de la défense de Qualcomm et infirme l'analyse menée par la Commission du comportement reproché à cette société, a-t-il annoncé dans un communiqué. L'autorité européenne de la concurrence peut faire un pourvoi sur des questions de droit devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

PARIS (Reuters) - La Cour d'appel de Paris doit rendre ce lundi sa décision sur le pourvoi de la banque suisse UBS contre sa condamnation à payer 4,5 milliards d'euros pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé. UBS a été condamnée en première instance en février 2019 à une amende record et inédite de 3,7 milliards d'euros et à verser 800 millions de dommages et intérêts à l'Etat, partie civile. La banque a été reconnue coupable d'avoir encouragé de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l'insu du fisc entre 2004 à 2012.

PARIS (Reuters) - Bruno Le Maire a salué lundi la sanction infligée à Google par l'autorité française de la concurrence pour abus de position dominante. Les grandes plateformes ont progressivement acquis des positions dominantes et il est essentiel de faire appliquer nos règles concurrentielles aux géants du numérique qui exercent leur activité sur notre territoire, a déclaré le ministre de l'Economie dans un communiqué. (Hayat Gazzane)