NEW YORK (Reuters) - La Cour suprême américaine a fixé au 25 avril la date de l'audience où elle examinera la requête de Donald Trump selon laquelle celui-ci était protégé par une immunité durant son mandat, alors que l'ancien président est visé par plusieurs procédures pénales pour avoir tenté de faire annuler sa défaite électorale en 2020. Cette annonce a été effectuée une semaine après que la plus haute juridiction des Etats-Unis a accepté la semaine dernière de se saisir de la question et de suspendre la procédure pénale fédérale menée par le procureur spécial Jack Smith. Donald Trump, devenu mercredi l'unique candidat du Parti républicain pour l'élection présidentielle de novembre prochain, s'est tourné vers la Cour suprême après qu'un tribunal américain a rejeté l'argument selon lequel être en fonction à la Maison blanche le protégeait de toute procédure judiciaire.

par Andrew Goudsward WASHINGTON (Reuters) - Donald Trump ne dispose d'aucune immunité contre les poursuites judiciaires liées à ses efforts pour faire annuler sa défaite lors de l'élection présidentielle américaine de 2020, a jugé mardi une cour d'appel fédérale, une décision qui rapproche l'ancien président d'un procès pénal sans précédent. Un panel de trois juges de la Cour d'appel du district de Columbia, basée à Washington, a rejeté l'argument de l'ancien locataire républicain de la Maison blanche selon lequel il ne peut être traduit devant la justice car les accusations concernent ses fonctions officielles durant son mandat. Nous ne pouvons accepter que le bureau de la présidence place ses anciens occupants au-dessus des lois pour toujours par la suite, ont écrit les juges dans leur décision, ajoutant que toute immunité de l'exécutif qui aurait pu protéger Donald Trump lorsque celui-ci était président ne le protège plus contre ces poursuites.

Cinq mois après avoir plaidé non coupable d'avoir frauduleusement tenté d'inverser les résultats de l'élection de 2020, Donald Trump est attendu mardi à la Cour d'appel de Washington saisie de sa demande d'immunité pénale en tant qu'ex-président. Le grand favori des primaires républicaines pour l'élection présidentielle de novembre fait feu de tout bois pour reporter ses divers procès au pénal le plus tard possible, et en tout cas après le scrutin. La juge Tanya Chutkan, qui présidera les débats à son procès fédéral pour ses tentatives présumées illicites d'inverser le résultat de l'élection de 2020, a rejeté le 1er décembre sa requête en immunité, considérant qu'aucun texte ne protégeait un ex-président contre des poursuites pénales.

L'ONG Reporters sans frontières (RSF) a annoncé avoir saisi la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes de guerre commis contre les journalistes dans les Territoires palestiniens et en Israël, dans un communiqué mercredi.

CARACAS (Reuters) - La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert un bureau au Venezuela, a annoncé vendredi le procureur de l'institution, Karim Khan, après un entretien avec le président vénézuélien, Nicolas Maduro. La CPI enquête sur de possibles crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Venezuela. La CPI espère que cet accord lui permettra de travailler plus étroitement avec le Venezuela et aidera à mettre en place des réformes du système judiciaire qui garantiront plus de justice dans le pays, a déclaré Karim Khan.

AMSTERDAM (Reuters) - Le président ukrainien Volodimir Zelensky assistera jeudi à une réunion à la Cour pénale internationale (CPI) basée à La Haye, aux Pays-Bas, a annoncé la cour sans donner plus d'informations. La juridiction internationale a émis en mars un mandat d'arrêt à l'encontre du président russe Vladimir Poutine pour la déportation présumée d'enfants ukrainiens, un crime de guerre que rejette Moscou. Volodimir Zelensky est arrivé au Sénat néerlandais vers 07h00 GMT pour une réunion avec des élus, a rapporté l'agence de presse ANP.

AMSTERDAM (Reuters) - Le président russe Vladimir Poutine doit être traduit en justice, a déclaré jeudi le président ukrainien Volodimir Zelensky à l'occasion d'une visite de moins d'une heure à la Cour pénale internationale (CPI), à La Haye. La CPI a émis en mars un mandat d'arrêt à l'encontre du président russe Vladimir Poutine pour la déportation présumée d'enfants ukrainiens, un crime de guerre que rejette Moscou. Nous voulons tous voir un autre Vladimir à La Haye, celui qui mérite d'être sanctionné ici, dans la capitale de la loi internationale, pour ses actions criminelles, a déclaré Volodimir Zelensky, en faisant référence à Vladimir Poutine.

Donald Trump, et l'Amérique avec lui, s'apprête à vivre une première historique: il doit quitter lundi la Floride pour rejoindre New York, où il est censé comparaître le lendemain devant la justice pénale après avoir été inculpé en lien avec un paiement à une star du porno. Qu'un ex-président américain soit présenté ainsi à un juge est sans précédent. Et cela se produit au moment où le milliardaire de 76 ans est lancé dans la course à l'investiture républicaine pour la présidentielle de 2024.

Le Vatican a publié samedi une modification du droit canonique en matière de lutte contre les agressions sexuelles dans l'Eglise en étendant la responsabilité pénale aux laïcs dirigeant des associations reconnues par le Saint-Siège. Dans un motu proprio - lettre émise directement par le pape qui modifie la législation interne de l'Église universelle (le droit canon) - publié en mai 2019, François faisait obligation aux religieux de signaler tout soupçon d'agression sexuelle à leur hiérarchie. Intitulé Vous êtes la lumière du monde, le texte rendait également obligatoire le signalement de toute tentative par la hiérarchie catholique de couvrir des abus sexuels perpétrés par un prêtre ou un religieux.

Nouveau coup de théâtre à New York: la justice a repoussé, peut-être jusqu'à la semaine prochaine, l'éventuelle inculpation pénale de l'ancien président des Etats-Unis Donald Trump, rapportent mercredi plusieurs médias. Le milliardaire républicain de 76 ans, qui rêve de regagner la Maison Blanche en novembre 2024, doit répondre devant la justice de l'Etat de New York d'une affaire de paiement de 130.000 dollars, juste avant sa victoire à la présidentielle de novembre 2016, à une actrice de films X, Stormy Daniels, avec qui il aurait eu une liaison. Après des années d'enquête par le parquet de Manhattan, son procureur Alvin Bragg, un élu démocrate, semblait depuis la semaine dernière tout près d'annoncer une inculpation au pénal -- qui serait historique -- du 45e président américain (2017-2021).

Des barrières de police devant la Trump Tower et le palais de justice de Manhattan; davantage de forces de l'ordre et de journalistes que de manifestants pro Donald Trump: New York attend la possible inculpation, qui serait historique, de l'ancien président des Etats-Unis. Dans un dernier communiqué mardi de l'équipe de campagne de M. Trump pour la présidentielle de 2024, une photo montre deux manutentionnaires de la police de New York (NYPD) déchargeant tranquillement d'un camion une barrière métallique.

Credit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d'euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi par le président du tribunal de Paris. En acceptant de signer cette convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) conclue avec le parquet national financier (PNF), Credit suisse AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l'administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d'euros de dommages et intérêts, qu'avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d'euros. L'enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d'une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal.

La compagnie de ferrys P&O ne fera pas l'objet de poursuites pénales pour le licenciement brutal de 800 salariés qui avait suscité un tollé dans le pays, ont indiqué les autorités britanniques.

Un agent russe a tenté de se faire passer pour un stagiaire pour infiltrer et espionner la Cour pénale internationale. L'homme aurait pu influencer les procédures pénales de la CPI, qui enquête sur les crimes commis en Ukraine depuis le début de l'invasion russe, mais aussi sur la guerre russe en Géorgie en 2008, ont déclaré les services secrets néerlandais (AIVD).

Sept ans après son inauguration en Centrafrique, la Cour pénale spéciale (CPS), tribunal hybride composé de magistrats nationaux et internationaux chargés de juger les crimes de guerre et contre l'humanité commis depuis 2003, ouvre son premier procès mardi à Bangui. Dans un pays à l'État de droit quasi-failli, ensanglanté par des décennies de guerres civiles, dont la dernière, entamée il y a 9 ans, perdure aujourd'hui, et avec un territoire aux deux tiers aux mains de milices armées il y a un an, la CPS a dû franchir un éprouvant parcours d'obstacles pour en arriver là. Et rien n'est joué encore pour cette juridiction qui peine à affirmer son autorité quand le pouvoir du président Faustin Archange Touadéra, accusé par l'ONU, l'Union européenne et la France d'avoir jeté son pays sous la coupe de Moscou et de la société russe de sécurité privée Wagner, qui exploite ses rares richesses - l'or et le diamant - en échange de sa protection contre les rebelles.

par Yew Lun Tian PEKIN (Reuters) - La Chine compte rendre les personnes défendant l'indépendance de Taïwan passibles de sanctions pénales à vie, a annoncé vendredi une porte-parole du Bureau des affaires taïwanaises de la Chine. C'est la première fois que Pékin évoque explicitement des sanctions contre des personnes considérées comme des partisans de l'indépendance de l'île, alors que la Chine, qui considère Taïwan comme l'une de ses provinces, a intensifié ces dernières semaines ses pressions politiques et militaires pour y affirmer sa souveraineté. Confirmant officiellement pour la première fois avoir dressé une liste des personnes considérées par Pékin comme des défenseurs de l'indépendance de Taïwan, le Bureau chinois des affaires taïwanaises a désigné comme obstinément pro-indépendance de Taïwan trois personnalités politiques taïwanaises: le Premier ministre Su Tseng-chang, le président du Parlement You Si-kun et le ministre des Affaires étrangères Joseph Wu.

Répondre à l'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi sans tomber dans la régression de juger les fous : les députés ont donné, mercredi, un premier feu vert à la création de nouvelles limites au régime de l'irresponsabilité pénale. En adoptant l'article 2 du projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure en première lecture, l'Assemblée vise à réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des stupéfiants ou de l'alcool en sachant que cela pouvait la conduire à certaines violences ou un homicide dont elle a été déclarée irresponsable. Du bout des lèvres, la majorité a reconnu que ce nouveau délit puni de 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende ne s'appliquerait probablement pas à l'affaire Sarah Halimi, cette sexagénaire juive tuée par un voisin, consommateur de cannabis, en proie à une bouffée délirante, selon les experts psychiatres, et déclaré irresponsable.

L'Assemblée nationale aborde mardi un projet de loi qui retouche le régime d'irresponsabilité pénale, en lien avec l'affaire Sarah Halimi, et porte une série de mesures sur la sécurité, faisant du régalien une priorité pour le redémarrage des travaux parlementaires. Au menu jusqu'à jeudi en première lecture, avec quelque 400 amendements au menu, ce projet de loi porté par les ministres Eric Dupond-Moretti (Justice) et Gérald Darmanin (Intérieur) est soutenu à droite mais pointé par la gauche comme un énième texte sur la sécurité intérieure, pas à même de renforcer les liens des forces de l'ordre avec les citoyens. Examiné à sept mois de la présidentielle, il n'est pas la traduction des annonces d'Emmanuel Macron mardi dernier en conclusion du Beauvau de la sécurité, cette vaste consultation lancée début 2021.

Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a présenté vendredi les excuses de son pays, appelé le pape à en faire de même et n'a pas écarté l'hypothèse une enquête pénale après une nouvelle découverte de centaines de tombes sur le site d'un pensionnat où des enfants autochtones étaient scolarisés de force. Nous sommes désolés, a lancé M. Trudeau à l'adresse de la nation Cowessess de Saskatchewan (ouest).

WASHINGTON (Reuters) - Le procureur de Manhattan a convoqué un grand jury qui devrait décider d'inculper ou non Donald Trump, ce qui indique qu'il estime avoir des preuves d'un crime commis par l'ancien président, un de ses proches ou par son entreprise, a rapporté mardi le Washington Post. Le panel a été convoqué récemment et siégera trois jours par semaine pendant six mois, a déclaré le journal, citant deux personnes, préférant rester anonymes, au fait du dossier. Le procureur du district de Manhattan, Cyrus Vance, enquête depuis plus de deux ans sur les relations d'affaires de Donald Trump avant sa présidence.

NEW YORK (Reuters) - Le bureau du procureur général de New York a déclaré mardi qu'il avait désormais ouvert une enquête criminelle sur la société de l'ancien président Donald Trump. La procureure générale Letitia James cherche à savoir si la Trump Organization a faussement déclaré la valeur de ses propriétés pour obtenir des prêts et des avantages économiques et fiscaux. Nous avons informé la Trump Organization que notre enquête sur l'organisation n'est plus de nature purement civile, a déclaré Fabien Levy, porte-parole du bureau de la procureure générale, dans un communiqué.

La Trump Organization, le conglomérat appartenant à la famille de l'ex-président américain Donald Trump, est visée par une enquête pénale, a annoncé la procureure de l'Etat de New York.

Etre comme fou n'est pas pareil qu'être fou, et la distinction est fondamentale, met en garde Dominique Raimbourg, co-rapporteur d'une mission sur l'irresponsabilité pénale qui préconise de ne pas toucher à la loi, contrairement à ce que veut faire le gouvernement. Après l'émotion suscitée par la confirmation de l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un homme en proie à une bouffée délirante selon les experts psychiatriques, Eric Dupond-Moretti a annoncé un projet de nouvelle loi, comme l'avait souhaité Emmanuel Macron, et à rebours du rapport qui lui a été remis. Dominique Raimbourg, ancien président (PS) de la commission des lois à l'Assemblée - comme le co-rapporteur de la mission, Philippe Houillon (LR) - explique pourquoi ils ont jugé la loi satisfaisante en l'état.

Le président des Etats-Unis Joe Biden a mis fin vendredi à l'offensive sans précédent lancée par son prédécesseur Donald Trump contre la Cour pénale internationale (CPI), en levant les sanctions contre sa procureure. La juridiction qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, a immédiatement salué le début d'une nouvelle phase dans l'engagement commun à lutter contre l'impunité. Joe Biden a assuré que Washington continuait à s'opposer à la volonté de la CPI d'enquêter sur des faits reprochés à du personnel d'Etats non signataires du Traité de Rome qui lui a donné naissance, dont les Etats-Unis et leurs alliés, en l'absence de saisine du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le Parlement s'apprête à adopter définitivement mardi soir, par un ultime vote du Sénat, la réforme attendue mais aussi critiquée de la justice pénale des mineurs, qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de mise à l'épreuve éducative. Le texte doit être approuvé dans l'après-midi par l'Assemblée nationale. Le vote de la chambre haute en soirée vaudra donc adoption définitive par le Parlement.

MOSCOU (Reuters) - La Russie a ouvert vendredi une procédure pénale contre Lioubov Sobol, une proche de Alexeï Navalny, qui s'est rendue au domicile d'un agent présumé des services spéciaux russes, accusé par l'opposant d'avoir participé à un complot visant à l'empoisonner. Selon les partisans de Navalny, Lioubov Sobol a sonné lundi soir à la porte de ce membre présumé des services de sécurité (FSB). Accusée de violation de domicile par la police russe, qui a soumis vendredi Lioubov Sobol à un interrogatoire, elle est passible d'une peine de deux ans de prison.

A deux mois de la présidentielle aux Etats-Unis, l'administration de Donald Trump a mis mercredi sa menace à exécution contre l'une des bêtes noires des conservateurs américains en imposant des sanctions économiques inédites à la procureure de la Cour pénale internationale. Aujourd'hui nous passons de la parole aux actes, a déclaré le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo, car la CPI continue malheureusement de viser des Américains. Il a annoncé l'inscription sur la liste noire des Etats-Unis de la procureure Fatou Bensouda et de Phakiso Mochochoko, directeur de la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la juridiction qui siège à La Haye, aux Pays-Bas.