PRATIQUE - Occuper ou prêter un logement à titre gratuit s'accompagne d'obligations légales. Pour vous protéger, vous devez notamment effectuer des démarches au niveau des impôts et de l'assurance.
8, Aug 2022 06:27 AM
11, Nov 2023 07:27 AM
Être logé à titre gratuit: est-ce légal ?
PRATIQUE - Occuper ou prêter un logement à titre gratuit s'accompagne d'obligations lég... ..
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