Bercy confirme la réforme du Code de l'artisanat

LÉGISLATIF. Le ministère de l'Économie vient de présenter un projet de loi ratifiant ... ..

Publié  30 Vues actualisé 11 mois depuis
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LÉGISLATIF. Le ministère de l'Économie vient de présenter un projet de loi ratifiant l'ordonnance annoncée en mars, qui doit réformer la partie législative du Code de l'artisanat. L'exécutif table sur une entrée en vigueur de la nouvelle version du Code le 1er juillet 2023.

Source et suite : www.batiactu.com



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