LÉGISLATIF. Le ministère de l'Économie vient de présenter un projet de loi ratifiant l'ordonnance annoncée en mars, qui doit réformer la partie législative du Code de l'artisanat. L'exécutif table sur une entrée en vigueur de la nouvelle version du Code le 1er juillet 2023.
10, Oct 2022 06:27 PM
Bercy confirme la réforme du Code de l'artisanat
LÉGISLATIF. Le ministère de l'Économie vient de présenter un projet de loi ratifiant ... ..
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