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Hypothèque judiciaire conservatoire et dettes

PRATIQUE - L'hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un ... ..

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PRATIQUE - L'hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un créancier. Cette procédure est soumise à conditions et doit être mise en place en suivant une procédure précise.

Source et suite : www.challenges.fr

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