L'assureur Axa n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19. La Cour de cassation lui a donné raison.
3, Mar 2023 05:27 PM
Indemnisation des restaurateurs: la Cour de cassation tranche en faveur d'Axa
L'assureur Axa n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaura... ..
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