VARSOVIE (Reuters) - La Pologne a officiellement demandé à l'Union européenne de suspendre l'amende quotidienne d'un million d'euros imposée fin octobre 2021 par la Cour de justice de l'UE au sujet de ses réformes judiciaires, a annoncé vendredi le ministre polonais des Affaires européennes. C'est à la demande de Bruxelles que la CJUE avait prononcé cette sanction - rare - à l'encontre de Varsovie pour non-respect d'un arrêt de juillet 2021 ordonnant notamment la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Les amendes quotidiennes sont déduites des fonds communautaires que reçoit le pays visé.
6, Jun 2021 05:27 PM
La Pologne a demandé à l'UE la levée des amendes relatives à sa réforme judiciaire, selon un ministre
VARSOVIE (Reuters) - La Pologne a officiellement demandé à l'Union européenne de su... ..
Multipostit B2
Posted 2 years ago
40 Views
updated 2 years ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
Source and more : www.challenges.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY