par Foo Yun Chee STRASBOURG (Reuters) - Le projet de législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act), visant à renforcer la régulation des grandes entreprises du secteur, a été durci mardi en commission au Parlement européen, ce dont s'est félicitée Margrethe Vestager. La vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence a présenté le 15 décembre dernier un ensemble de nouvelles règles - regroupées dans deux projets de loi, Digital Markets Act et Digital Services Act - visant les grandes entreprises du numérique désignées comme contrôleurs d'accès. Selon la définition établie par l'exécutif européen, les contrôleurs d'accès affichent au moins un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros et une capitalisation boursière de 80 milliards d'euros, ce qui englobe notamment les Gafam Amazon, Apple, Facebook, Google et Microsoft.
4, Apr 2023 05:27 PM
Le projet de loi sur les marchés numériques durci par les eurodéputés
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