BUDGET. La loi de finances a largement ouvert la possibilité aux maîtres d'ouvrages publics de passer des marchés de conception-réalisation pour des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du plan de relance. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire, et l'a donc supprimée.
