Retraites: l'Etat condamné pour un fichage nominatif de gardés à vue par la justice administrative

Le tribunal administratif de Lille a ordonné vendredi au garde des Sceaux et au parquet d... ..

نشر  27 الآراء محدث منذ 1 عام
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Le tribunal administratif de Lille a ordonné vendredi au garde des Sceaux et au parquet de Lille d'effacer les données personnelles d'un fichier recensant les gardés à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, selon sa décision consultée par l'AFP. Le tribunal avait été saisi en référé par l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme (LDH), sur la base d'un article de Mediapart dénonçant la constitution d'un tel fichier. Le tribunal condamne l'Etat à verser une somme globale de 3.000 euros aux requérants, mentionne la décision.

المصدر والمزيد : www.challenges.fr



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