Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l'ex-ministre du Budget Eric Woerth dans l'information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, l'élément intentionnel de l'infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé, la preuve d'une volonté d'accorder au contribuable un avantage indu n'ayant pas été rapportée. M.
10, Oct 2022 06:27 PM
Ristourne fiscale à Tapie: non-lieu requis pour Eric Woerth
Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avo... ..
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