La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalement innocent du délit reproché à son conjoint.
Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux
La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalemen... ..
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
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7, Jul 2023 06:27 AM
