Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle mesure vient s’ajouter à la législation des passoires thermiques : pour vendre un bien noté F ou G sur le DPE, il faudra désormais que son propriétaire fasse réaliser un audit énergétique auprès d’un professionnel agrée RGE.
Les professionnels de l'immobilier doivent être conscients de cette nouvelle réglementation et de son impact sur leur activité.
Immo-Diffusion a réuni ce que vous devez savoir sur l’audit énergétique obligatoire en France.
1/ Pourquoi un audit ?
Instaurée par la loi Climat de 2021, l’audit énergétique conforte la précédente mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2023, qui procède au gel des loyers dans les passoires thermiques. Différent du DPE, il s’agit en fait d’un diagnostic supplémentaire, qui permet de connaître précisément les consommations et les déperditions en énergie d’un habitat, à partir d’un examen précis de tous ses aspects (bâti, isolation, mode de chauffage, ventilation, éclairage…).
Cet audit dresse surtout la liste des travaux à réaliser en vue d’améliorer la classe énergétique du bien et leur coût, tout comme les différentes aides auxquelles le propriétaire pourra prétendre pour réduire ses dépenses.
Il concerne les biens classés F et G, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’immeubles détenus par un même propriétaire, mais aussi les bureaux, les commerces, les établissements d'enseignement, les hôtels et les restaurants. Les bâtiments industriels, tout comme les logements en copropriété ne sont pas encore concernés par la réglementation.
Valable 5 ans, cet audit doit inciter les propriétaires (anciens ou nouveaux) à engager les travaux nécessaires de remise aux normes énergétiques et environnementales des biens.
2/ Pour les pros, quels changements ?
Pour les professionnels de l’immobilier, la tâche est double : si d’une part, ils sont tenus d’informer les propriétaires concernés de leurs obligations, ils doivent également inclure à l’ensemble du processus de vente la note défavorable F ou G, et ce dès l’estimation du bien.
L’objectif étant bien sûr que l’acheteur puisse intégrer le coût des travaux à son budget et qu’il fasse son choix en toute connaissance de cause.
Le professionnel devra aussi informer son vendeur des différentes modalités de la réalisation d’un audit : que celui-ci soit effectué uniquement par un expert habilité à le faire ou RGE, et que son montant s’étend de 1000€ à 1500€ (sous certaines conditions de ressources, l’audit énergétique peut être en partie financé par FranceRénov').
Communiqués lors de la première visite immobilière, les résultats d’un audit énergétique devront être portés à la connaissance de tout acheteur potentiel et figurer en annexe de la promesse de vente ou compromis, comme de l'acte authentique.
Les professionnels qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des sanctions financières.
3/ Quel impact sur le marché immobilier ?
C’est presque une nouvelle épine pour le secteur immobilier français, qui ne pourra que constater le prix de vente de certains biens baisser (en moyenne déjà 5%), suite à un mauvais rapport énergétique.
Un mauvais DPE, doublé d’un audit énergétique révélant les sommes réelles des travaux à prévoir pour améliorer la classe énergétique du bien, offrent des arguments imparables aux acquéreurs les plus frileux de fuir une transaction, et à d’autres de quoi négocier le prix d’un bien à la vente.
Alors à la question faut-il vendre un bien décoté avec un DPE F ou G ou est-il préférable de réaliser des travaux pour améliorer le DPE, il est difficile de répondre. Cela dépend de l'ampleur des travaux à réaliser ou encore des délais de vente souhaités.
Déjà d’actualité, il est clair que la performance énergétique et environnementale d’un bien devienne encore plus fortement l’un des outils de référence lors du choix d’un logement, que ce soit à l’achat comme à la location.
Une situation qui dirige tout le secteur immobilier et ses professionnels vers une perception différente de l’habitat et de l’usage de ses ressources pour chacun.
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