A-t-on le droit d'aménager des combles «non aménageables» ?
Multipostit B2 -
منذ 1 عام
La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où il fait aménager à grands frais des combles non prévus pour cela. Même s'il en résulte des défauts.