La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où il fait aménager à grands frais des combles non prévus pour cela. Même s'il en résulte des défauts.
6, Jun 2023 05:27 PM
A-t-on le droit d'aménager des combles «non aménageables» ?
La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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