Vendre son bien dans le cadre d’une succession

C’est un cas qui peut être compliqué si les conseils ne sont pas respectés. En ge... ..

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C’est un cas qui peut être compliqué si les conseils ne sont pas respectés. En général, plusieurs personnes sont concernées par le même cas. Lors d’un héritage, le bien est souvent destiné à plusieurs personnes en même temps.

Quand un bien concerne une succession, ça s’appelle « Une indivision successorale ». En bref, chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien appelée « quote-part de propriété »

1 - Un accord collectif

L’accord de chacun est nécessaire pour procéder à la vente du bien. Si l’un des héritiers refuse, la complexité de la situation sera renforcée mais ...

2 - Tout problème a une solution !

En cas de désaccord, il existe un assouplissement de règles. Depuis 207, il n’est plus obligatoire d’avoir le consentement de tous les héritiers pour valider la location ou encore la rénovation par exemple. La réalisation de ces décisions est possible à partir de 2/3 des héritiers.

3 - Refus majeur

Il se peut que les héritiers ne s’entendent pas du tout sur la vente du bien, dans ce cas-là ils peuvent choisir de saisir le juge compétent. Il nommera un mandataire, en général un notaire, pour aboutir à une prise de décision. Cette décision aboutira dans un 1er temps à un partage des lots de manière égale. Enfin, si aucune décision ne convient, le bien sera vendu aux enchères. 

Tous les héritiers sont concernés par les frais qui concernent la succession. A part, les droits de successions qui varient selon l’importance de l’héritage et le rapprochement entre les héritiers et le défunt, nous comptons aussi les frais de notaire.. En cas d’inclusion de la propriété immobilière dans la succession, deux actes différents concernent le bien : 

→L’attestation immobilière 

→Le partage : Doit être réalisé si les indivisaires décident de sortir de l’indivision les biens hérités de manière commune 

4 - Dernière étape !

Après avoir réglé tous les problèmes liés au refus, aux frais etc. il suffit seulement de procéder à l’estimation de votre bien grâce à un professionnel puis aboutissez à l’acte authentique.

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