Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au propriétaire d'un bien squatté de ne plus avoir à l'entretenir. 

LOGEMENT. Le Parlement a définitivement adopté, par un dernier vote du Sénat, une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les peines contre les squatteurs.

La nouvelle loi «anti-squats», adoptée ce vendredi par les députés, vise les squatteurs mais aussi les locataires mauvais payeurs.

Grace au soutien des députés LR et RN, deux articles de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian (Renaissance) visant à protéger les propriétaires contre l'occupation illicite des logements ont été adoptés ce mardi 29 novembre.

Ce texte hautement sensible est examiné depuis lundi 28 novembre par les députés.

Une députée de la majorité déplore une mauvaise interprétation de la loi de la part des forces de l'ordre et des services de l'État.

Les squats de logements se multiplient ces dernières semaines. Et la nouvelle loi n'y change rien. Parce qu'elle n'est, bien souvent, pas applicable. Explications.

L'amendement vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. La loi ne fait plus de différence entre les résidences principales et secondaires. Explications.