Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat,... ..

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Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au propriétaire d'un bien squatté de ne plus avoir à l'entretenir. 

Source et suite : www.midilibre.fr



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