Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au propriétaire d'un bien squatté de ne plus avoir à l'entretenir.
Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu
Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat,... ..
MTP immobilier
Сообщение 10 месяцы тому назад
674 Просмотры
обновленный 9 месяцы тому назад
MTP immobilier
мужчина , Lives in France
источник и многое другое : www.midilibre.fr
Твоя реакция?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY