Sexe virtuel: être camgirl ou camboy ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
Multipostit B2 -
2 Jahre vor
Être camgirl ou camboy, en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de cassation de la prostitution, qui suppose juridiquement des contacts physiques.
La plus haute juridiction judiciaire a rejeté mercredi, dans un arrêt consulté par l'AFP, un pourvoi de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (Cnafc).
Cette association, dont l'objectif est de promouvoir la famille, contestait un non-lieu, confirmé partiellement par la cour d'appel en février 2021, après une information judiciaire ouverte en 2010 concernant des faits constatés sur quatre sites français à caractère pornographique.