La Cour suprême israélienne examine jeudi des recours déposés contre une nouvelle loi limitant la possibilité de déclarer un Premier ministre inapte à sa charge. Le séance, consacrée à la présentation de ces trois recours et aux arguments du gouvernement en défense du texte adopté en mars par les députés, s'est ouverte au siège de la Cour à Jérusalem peu après 10h00 (07h00 GMT) en présence d'onze des quinze juges de cette institution. Elle se tient dans un climat d'intense polarisation politique entre partisans et adversaires de la réforme de la justice qui divise le pays depuis sa présentation en janvier par le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

EMPLOI. L'Observatoire des grands projets franciliens a dévoilé en décembre 2022 ses premiers résultats. Le but : remonter les données des clauses sociales d'insertion des contrats passés par 4 et bientôt 5 grands porteurs de projets sur le territoire, et favoriser le partage d'expérience.

PRATIQUE - Un contrat de travail doit comporter certaines mentions, comme l'identité des parties, le salaire de l'employé et sa qualification, mais il peut aussi avoir des clauses spécifiques.

Les juges ont désigné plusieurs clauses abusives dans des contrats de construction de maisons individuelles. Voici lesquelles.

PRATIQUE ? Vendre un bien est parfois risqué. Le vendeur peut, en intégrant une clause de réserve de propriété, s'assurer de rester propriétaire tant que l'acheteur n'a pas soldé son acquisition.

WASHINGTON (Reuters) - L'administration du président américain Joe Biden prévoit de supprimer une clause élaborée par l'administration Trump dont l'objectif était de donner au personnel de santé plus de latitude pour refuser de procéder à un avortement et à d'autres services médicaux pour des motifs religieux ou moraux, rapporte mardi Politico. Cette clause de conscience, dévoilée en 2018 par le département américain de la Santé, n'est jamais entrée en vigueur du fait de procédures judiciaires la visant. Des Etats comme la Californie et New York ont déposé des recours pour contester cette clause, avec pour conséquence la suspension de celle-ci par un tribunal fédéral en 2019.

Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une amende civile de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l'AFP. L'entreprise avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous l'impulsion du ministère de l'Economie Bruno Le Maire, qui lui reprochait d'imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016, étaient imposées par Google sans négociation effective et traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

LONDRES/WASHINGTON (Reuters) - Une attaque informatique contre un pays membre de l'Otan pourrait déclencher l'article 5, la clause de défense collective de l'alliance qui implique qu'une attaque contre un pays membre est considérée comme une attaque dirigée contre tous les alliés, a déclaré lundi un responsable de l'organisation. Les alliés reconnaissent également que, dans certaines circonstances, l'impact de cyberactivités malveillantes cumulées pourrait être considéré comme une attaque armée, a précisé le responsable à Reuters. Nous ne spéculerons pas sur la gravité qu'une telle attaque devrait avoir pour déclencher une réponse collective.

ENGAGEMENT. Plusieurs organisations professionnelles du secteur du bâtiment demandent à ce que le gouvernement inscrive dans le marbre l'instauration d'une clause de revoyure pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020).

Pas de blanc-seing jusqu'à l'été : le Sénat dominé par l'opposition de droite s'apprête à introduire jeudi une clause de revoyure dans le projet de loi incluant le controversé pass sanitaire, qui imposerait au gouvernement de repasser devant le Parlement avant fin février. Présenté par le gouvernement comme une boîte à outils, le texte vise à prolonger au-delà du 15 novembre la possibilité de recourir au pass sanitaire et toute une batterie de mesures pour freiner l'épidémie de Covid-19, dans le cadre d'un régime post-crise jusqu'au 31 juillet 2022. Adopté en première lecture la semaine dernière à l'Assemblée nationale à l'issue de débats agités, le texte arrive jeudi dans l'hémicycle du Sénat qui, s'agissant de mesures privatives de libertés, fait du contrôle régulier par le Parlement une condition indispensable.

Une banque a réclamé le remboursement intégral du restant dû car l'emprunteur n'avait pas payé à temps une échéance. La procédure a été jugée valide.

Toute personne physique qui se porte acquéreur d'un logement bénéficie d'une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l'achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation, un droit important pour les acquéreurs.

Le régime dérogatoire dont profite l'assurance-vie sur le plan de la transmission ménage plusieurs possibilités pour optimiser la protection de son conjoint. Cela demande toutefois un usage éclairé de la clause bénéficiaire. Explications.

Conditions rédigées en charabia, prix qui changent, problèmes d'assurance: louer un moyen de transport en libre-service passe souvent par la signature d'un contrat farfelu, selon un rapport publié mercredi par la Commission des clauses abusives (CCA).