RENOUVELABLES. Quelques jours avant la publication de ce décret d'application, la ministre déléguée à l'Agriculture, Agnès Pannier-Runacher, a promis la vigilance des pouvoirs publics sur ces installations controversées de panneaux solaires au-dessus de terres agricoles.

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - Les pays de l'Union européenne et les eurodéputés sont convenus mardi de mesures pour encadrer la manière dont les géants du numérique et d'autres sociétés utilisent les données des consommateurs et des entreprises, avec des garanties destinées à les protéger de tout accès illégal par des gouvernements extérieurs au bloc communautaire. La Commission européenne a proposé l'an dernier le 'Data Act' afin de réglementer les données générées par les appareils dits intelligents et les produits de consommation, dans le cadre d'un ensemble de projets de loi visant à contrôler le pouvoir des géants technologiques américains. Depuis les révélations d'Edward Snowden en 2013 sur la surveillance de masse menée par les Etats-Unis, les inquiétudes n'ont cessé de croître au sein de l'UE à l'égard des transferts de données.

RÉGLEMENTATION. Le décret encadrant le prêt avance rénovation, destiné à permettre à des ménages modestes de financer des travaux de rénovation énergétique, est paru au Journal officiel du 19 décembre 2021.