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Tag: immobiliser


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Migrants: Les autorités ne peuvent immobiliser les navires des ONG que s'il existe un risque manifeste, dit la CJUE

Multipostit B2 - 3 years ago
BRUXELLES (Reuters) - Les navires exerçant une activité de sauvetage de migrants peuvent faire l'objet d'un contrôle, mais les autorités peuvent les immobiliser si elles prouvent qu'il existe un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, a dit lundi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Cet arrêt de la plus haute juridiction de l'UE répond à une question préjudicielle posé à la Cour par un tribunal sicilien visant à clarifier l'étendue des pouvoirs de contrôle et d'immobilisation des autorités sur les navires exploités par les ONG. L'organisation allemande Sea Watch a lancé deux recours devant la justice italienne après que les capitaineries des ports de Palerme et de Port-Empédocle, en Sicile, ont immobilisé deux de ses navires, qui avaient secouru des migrants en Méditerranée et les avaient amenés en Sicile au cours de l'été 2020.
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