BRUXELLES (Reuters) - Apple a été condamné lundi à une amende de 1,84 milliard d'euros par l'Union européenne pour avoir empêché Spotify et d'autres services d'écoute de musique en ligne d'informer les utilisateurs des options de paiement en dehors de son App Store, a annoncé lundi la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager. L'affaire a été portée devant l'autorité européenne de la concurrence en 2019 par le numéro un mondial de service de streaming musical, Spotify. C'est la première fois que le fabricant de l'iPhone reçoit une amende pour infraction au droit européen à la concurrence.

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le réseau social Tiktok, en vertu du règlement européen sur les services numériques (DSA), pour évaluer les efforts réalisés par la plateforme pour protéger les mineurs, selon un document consulté par Reuters. La protection des mineurs est une priorité de l'application des DSA. En tant que plateforme qui touche des millions d'enfants et adolescents, TikTok doit se conformer pleinement avec les DSA et a un rôle particulier à jouer dans la protection des mineurs en ligne, a dit le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton, selon le document.

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le réseau social Tiktok, en vertu du règlement européen sur les services numériques (DSA), pour évaluer les efforts réalisés par la plateforme pour protéger les mineurs, selon un document consulté par Reuters. La protection des mineurs est une priorité de l'application des DSA. En tant que plateforme qui touche des millions d'enfants et adolescents, TikTok doit se conformer pleinement avec les DSA et a un rôle particulier à jouer dans la protection des mineurs en ligne, a dit le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton, selon le document.

Deux ans jour pour jour après la publication d'un livre-enquête dénonçant de nombreux abus chez Orpea, le parquet de Nanterre a indiqué avoir mené mi-janvier des perquisitions dans le cadre d'une enquête sur des soupçons d'infractions financières visant le groupe d'Ehpad privés. Ces opérations, menées simultanément en Belgique, Italie, au Portugal, au Luxembourg, en Suisse et dans l'Hexagone s'inscrivent dans le cadre d'une des informations judiciaires portant sur le volet financier visant le groupe ouverte par le parquet de Nanterre le 29 juin dernier, a indiqué cette source à l'AFP vendredi. Des auditions ont également été menées par les quatre juges d'instruction saisis du dossier au Tribunal judiciaire de Nanterre.

Le nombre d'amendes infligées aux propriétaires parisiens ne respectant pas la réglementation locale sur les locations Airbnb baisse depuis 2021, mais leur montant est plus lourd, signe pour la mairie que son système fonctionne et que le juge est de plus en plus sévère. Depuis 2021, année marquée par une importante victoire de la mairie, quand la Cour de cassation avait jugé sa réglementation conforme au droit européen, la Ville de Paris a obtenu environ 6,5 millions d'euros d'amendes auprès du tribunal judiciaire, indique-t-elle à l'AFP, confirmant une information de Franceinfo. Mais cette recette est en train de fondre, s'établissant à 535.000 euros sur les sept premiers mois de 2023, pour 65 dossiers jugés, contre 3,5 millions en 2021 et 2,5 millions en 2022, année où 370 dossiers avaient été traités.

Un magistrat brésilien a condamné la star du football Neymar à une amende de 3,3 millions de dollars pour avoir construit un lac artificiel dans son manoir de la banlieue de Rio de Janeiro sans permis environnemental, ont annoncé les autorités lundi. Le conseil municipal de Mangaratiba a infligé quatre amendes pour violations environnementales dans la construction d'un lac artificiel dans le manoir du joueur, a déclaré le secrétariat du conseil dans un communiqué. Les sanctions s'élèvent à plus de 16 millions de reais (3,3 millions de dollars), précise le communiqué, un montant fixé par le parquet de Mangaratiba, une zone touristique située à environ 130 kilomètres de Rio, où la star du Paris Saint-Germain possède un manoir.

RIO DE JANEIRO (Reuters) - Les autorités brésiliennes ont annoncé lundi qu'une amende de 16 millions de réais (3,33 millions de dollars) était infligée au joueur de football professionnel Neymar pour violation des règles environnementales lors des travaux de construction de son manoir balnéaire dans le sud-est du pays. Selon les autorités, le projet luxueux n'a pas respecté la réglementation concernant l'utilisation et les flux de sources d'eau douce, des roches et du sable. Un porte-parole de Neymar a décliné une demande de commentaire.

Des travaux de construction majeure dans le manoir de la star brésilienne du football Neymar dans l'État de Rio de Janeiro a été interrompu jeudi pour infractions environnementales, ce qui pourrait lui valoir une amende d'environ un million d'euros, ont déclaré les autorités. Les travaux étaient en cours sans autorisation environnementale sur la luxueuse propriété du joueur du Paris Saint-Germain et de l'équipe nationale du Brésil à Mangaratiba, à quelque 120 kilomètres à l'ouest de Rio de Janeiro, a indiqué la mairie dans un communiqué. Les autorités, alertées par des plaintes publiées sur les médias sociaux, ont découvert diverses infractions environnementales, notamment le détournement d'un cours d'eau et l'extraction non autorisée de l'eau d'une rivière.

Le parquet fédéral suisse a ouvert une enquête sur le rachat de Credit Suisse par UBS dans le cadre d'un plan de sauvetage orchestré le mois dernier par le gouvernement, rapporte dimanche 2 avril le Financial Times (FT).

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - Les particuliers pourront désormais alerter les régulateurs de la concurrence de l'Union européenne (UE) en cas d'infraction à la législation sur les fusions d'entreprises ou les aides d'État illégales, via un outil de dénonciation anonyme jusqu'alors réservé aux cartels, a indiqué lundi la Commission européenne. Cet outil, mis en place en 2017, permet aux services de surveillance de la concurrence de l'UE de détecter plus rapidement les pratiques illégales. Il reçoit une centaine d'alertes chaque année.

Au terme de cette enquête menée en 2021 auprès de 1.013 établissements, la DGCCRF précise avoir "adressé 87 avertissements, 54 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 14 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des produits", précise un communiqué.

Le député LREM des Hauts-de-Seine et conseiller d'Emmanuel Macron, Thierry Solère, a été mis en examen lundi pour cinq nouvelles infractions, soupçonné notamment d'avoir utilisé à des fins personnelles une partie de ses frais de mandat entre 2012 et 2019, a indiqué jeudi le parquet de Nanterre, sollicité par l'AFP. Dans cette information judiciaire ouverte en 2019, M. Solère, déjà poursuivi notamment pour fraude fiscale, a été mis en examen pour détournement de fonds publics, pour trafic d'influence passif et pour manquements aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

LONDRES (Reuters) - Le Premier ministre britannique, Boris Johnson, a reçu un rapport sur l'enquête interne ouverte sur les soupçons d'infractions répétées aux restrictions sanitaires dans sa résidence de Downing Street alors que l'ensemble du pays était en confinement, ont annoncé ses services lundi. L'affaire est considérée comme une menace sérieuse pour l'avenir politique de Boris Johnson même s'il a jusqu'à présent rejeté tous les appels à la démission, qu'ils viennent de l'opposition ou de certains responsables conservateurs. L'enquête censée établir les faits et les responsabilités dans ce dossier a été confiée à Sue Gray, une haute fonctionnaire réputée intransigeante.

Dès le 1er septembre, des mesures seront prises en Wallonie, région belge, pour lutter contre les logements vides et permettre aux ménages de se loger.

Une lourde amende de 200 millions d'euros a été infligée mardi à Amazon et Apple en Italie par le gendarme de la concurrence qui reproche aux deux géants d'internet d'avoir restreint l'accès à la plateforme Amazon de certains revendeurs de produits Apple. Cette amende intervient alors que les pays de l'Union européenne ont multiplié ces derniers mois les sanctions financières contre les poids lourds américains et chinois du numérique, dans un souci de mieux réguler leurs activités. L'Antitrust italien a infligé une sanction de 68,7 millions d'euros aux sociétés du groupe Amazon et une sanction de 134,5 millions d'euros aux sociétés du groupe Apple, indique un communiqué.

par Ali Kucukgocmen ISTANBUL (Reuters) - Le Conseil de l'Europe a annoncé vendredi qu'il lancerait en novembre une procédure d'infraction contre la Turquie, l'un de ses pays membres, si l'homme d'affaires et philanthrope Osman Kavala n'est pas libéré en application d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Détenu depuis près de quatre ans, Osman Kavala est accusé par la justice turque d'avoir financé des manifestations à l'échelle nationale en 2013 et d'être impliqué dans la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, ce qu'il dément. En 2019, la CEDH a estimé que la détention de l'homme d'affaires avait un caractère politique et réclamé sa libération immédiate, un jugement ignoré par la Turquie.

Le tribunal correctionnel de Dunkerque a condamné lundi EDF à quelques milliers d'euros d'amendes contraventionnelles, pour avoir exploité la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) sans respecter les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire quant à l'évacuation des eaux entre avril 2016 et décembre 2017. EDF a en revanche été relaxée du délit de déversement de substance nuisible dans les eaux de la mer, en l'absence de preuves d'une quelconque pollution qui ait entraîné des dommages sur la santé, à la flore ou la faune. Plusieurs associations constituées parties civiles, menées par le Réseau Sortir du nucléaire, avaient engagé fin 2019 une procédure de citation directe, après que le parquet eut classé sans suite leur plainte déposée en janvier 2018.

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) - Les géants du numérique s'exposeront à des amendes allant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires en cas de violation des règles européennes destinées à empêcher les plates-formes d'abuser de leur position dominante, a déclaré lundi une source au fait du dossier. Les règles, qui seront présentées mardi par le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, et la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, devraient affecter en premier lieu Amazon.com, Apple, Facebook et Google, la filiale d'Alphabet.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé jeudi le lancement par l'UE d'une procédure d'infraction contre le gouvernement britannique, en raison de son projet de loi controversé qui revient en partie sur l'accord du Brexit.