La Cour de cassation a confirmé mercredi l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice du ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin, accusé de viol par une ancienne sympathisante de l'UMP, le parti dont il était membre à l'époque des faits présumés, mettant un point final à cette procédure judiciaire entamée en 2017.

JUSTICE. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a validé mercredi dernier l'ordonnance de non-lieu rendue datant de juillet 2019 dans l'affaire Eternit. L'Association nationale des victimes de l'amiante (Andeva) a fait savoir lundi qu'elle allait se pourvoir en cassation.

Le tennisman Nick Kyrgios s'est présenté vendredi devant un tribunal australien pour tenter d'obtenir un non-lieu dans le cadre d'une affaire d'agression en invoquant sa santé mentale. Le joueur de 27 ans est arrivé en béquilles au tribunal de sa ville natale de Canberra, accompagné de sa mère et de sa compagne, ont constaté des journalistes de l'AFP. Les poursuites ont été rendues publiques en juillet 2022 lorsque la police a rapporté qu'un homme de 27 ans - dont il a été confirmé par la suite qu'il s'agissait de Kyrgios - avait été convoqué au tribunal à la suite d'un incident en décembre 2021.

La cour d'appel de Paris examine mardi l'appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu prononcé cet été en faveur de Gérald Darmanin, qu'elle accuse publiquement, depuis 2017, de viol remontant à mars 2009. La chambre de l'instruction se penchera à partir de 10H30 sur ce dossier très sensible pour celui qui, depuis son accession au ministère de l'Intérieur, est honni par de nombreuses voix féministes qui considèrent anormale sa présence place Beauvau. Selon des éléments de l'enquête obtenus par l'AFP, lors d'un rendez-vous en mars 2009, Sophie Patterson-Spatz, Française aujourd'hui âgée de 50 ans, a demandé à M.

Le tennisman Nick Kyrgios va tenter de faire rejeter une accusation d'agression pesant contre lui en invoquant sa santé mentale, ont rapporté mardi des médias australiens. L'avocat de Kyrgios a représenté le sportif lors d'une audience devant un tribunal de Canberra, où le joueur australien de 27 ans est accusé de voie de fait simple. Le finaliste de Wimbledon, dont la présence n'était pas requise lors de cette audience au caractère essentiellement administratif, se trouve actuellement au Japon, où il prend part au tournoi de Tokyo.

La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé lundi un non-lieu en faveur d'Eric Woerth, visé depuis 2019 par une information judiciaire pour avoir accordé en 2009 un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie, a annoncé l'avocat de l'ex-ministre du Budget, Me Jean-Yves Le Borgne. La CJR s'est plongée dans les méandres de cette affaire technique et une sorte d'accord général est intervenu pour conclure au fait qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre du Budget de l'époque qui avait arbitré le régime applicable à l'indemnité de Tapie en ce qui concerne la vente d'Adidas, a affirmé Me Le Borgne, qui représentait le désormais député Renaissance, absent. Après avoir pris connaissance du délibéré, l'avocat a évoqué auprès de l'AFP, une affaire technique, particulièrement complexe, de droit fiscal et de légitimité ou non d'un régime fiscal.

PARIS (Reuters) - La justice française a prononcé un non-lieu dans l'enquête sur les accusations de complicité de génocide et de complicité de crimes contre l'humanité qui visait l'armée française lors des massacres commis sur les collines de Bisesero, au Rwanda, en 1994, annonce mercredi le parquet de Paris dans un communiqué. Dans leur ordonnance de non-lieu rendue le 1er septembre, les juges instructeurs ont considéré que les éléments de la procédure n'établissaient pas la participation directe des forces militaires françaises à des exactions commises dans des camps de réfugiés, ni aucune complicité par aide ou assistance aux forces génocidaires ou complicité par abstention des militaires français sur les collines de Bisesero. Cette décision est conforme aux réquisitions du parquet de Paris, qui avait estimé en mai 2021 que l'enquête ouverte depuis 2005 n'avait permis d'établir aucune aide ou assistance des forces militaires françaises lors de la commission d'exactions, aucune adhésion de ces dernières au projet criminel poursuivi par les forces génocidaires ni aucune abstention d'intervenir face à des crimes constitutifs d'un génocide ou de crimes contre l'humanité.

Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l'ex-ministre du Budget Eric Woerth dans l'information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, l'élément intentionnel de l'infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé, la preuve d'une volonté d'accorder au contribuable un avantage indu n'ayant pas été rapportée. M.

JUSTICE. Les juges d'instruction du pôle de santé publique ont rendu une ordonnance de non-lieu sur le dossier de l'amiante à Jussieu. Une association représentant les victimes annonce qu'elle va faire appel.

DÉCISION. L'Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa décision concernant l'affaire impliquant, d'un côté la société Actis et le ministère de l'Économie, de l'autre le CSTB, la société Isover (filiale de Saint-Gobain) et le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (Filmm).