Le dirigeant d'une entreprise privée ou publique peut être mis en cause personnellement pour de multiples raisons d'ordre contractuel, réglementaire, statutaire, ou encore fiscal, à la suite de dommages causés à autrui par sa faute ou la faute de personne
Multipostit B2 -
3 années depuis
Le dirigeant d'une entreprise privée ou publique peut être mis en cause personnellement pour de multiples raisons d'ordre contractuel, réglementaire, statutaire, ou encore fiscal, à la suite de ...