Critique d'un budget 2023 jugé trop dépensier, le Medef s'est fait remettre en place vertement par le ministre de l'Économie. De fait, le patronat serait bien ingrat de se plaindre: jamais les entreprises n'ont été autant soutenues que sous l'ère d'Emmanuel Macron, avec des milliards d'euros de baisses de charges et d'impôts et d'aides. Et le patronat en réclame encore!

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

En zone rurale, la justice adopte une démarche différente de celle adoptée en ville pour savoir si ces désagréments sont légaux.

Selon que l'on habite en ville ou à la campagne, la justice adopte une démarche un peu différente pour savoir si ces désagréments sont légaux. Découvrez cette semaine, la jurisprudence «urbaine».

La justice a estimé qu'une banque peut appliquer à une SCI le taux d'usure pour un crédit car il ne s'agit pas d'un particulier mais d'une personne morale se livrant à une activité professionnelle.