Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
10, Oct 2023 06:27 AM
Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer jusqu'à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte ... ..
Multipostit B2
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