Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer jusqu'à 20 ans

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte ... ..

Publié  101 Vues actualisé 2 années depuis
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Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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