Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer jusqu'à 20 ans

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte ... ..

Gesendet  154 Ansichten aktualisiert 3 Jahre vor
Image

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr



Deine Reaktion?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY