Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer jusqu'à 20 ans

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte ... ..

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Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr



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