Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer jusqu'à 20 ans

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte ... ..

نشر  152 الآراء محدث منذ 3 سنوات
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Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr



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