Que faire lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est annulé(e) ?

 Vous étiez sur le point de réaliser la vente de votre maison, mais celle-ci a été an... ..

Publié  485 Vues actualisé 2 mois depuis
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Vous étiez sur le point de réaliser la vente de votre maison, mais celle-ci a été annulée par le futur acquéreur… Une situation qui n’est pas si rare. Pour quelles raisons cela peut arriver ? Quels sont les recours possibles pour le vendeur ?

Immo-Diffusion vous explique.

 

1/ Les conditions suspensives : des causes d’annulation

Vendre son bien immobilier n’est pas de tout repos, et il important voire nécessaire de s’entourer de professionnels. Des imprévus peuvent retarder la vente définitive, et proviennent souvent du fait que toutes les conditions suspensives du contrat ne sont pas réunies.

Ces conditions sont obligatoires pour la vente d’une habitation (principale ou secondaire), et concernent aussi bien l’accord pour le prêt immobilier, une demande de permis de construire, l’existence d’un élément susceptible de déprécier le bien ou encore celle d’une hypothèque.

Généralement, la condition suspensive la plus importante est celle liée à l’obtention des fonds par l’acheteur. Après la signature d’un compromis ou d’une promesse, ce dernier dispose en moyenne de 45 jours pour trouver un financement. Dans le cas où la banque refuse d’accorder le prêt, la promesse de vente tombe à l’eau et l’acheteur doit en faire part par courrier recommandé (AR) au notaire ou à l’agent immobilier en charge de la vente.

Cette situation, s’il elle n’est que peu répandue, peut cependant avoir de fâcheuses conséquences pour les vendeurs qui ont à respecter un calendrier précis.

 

2/ Le délai de rétraction : 10 jours pour annuler sans motif

Si toutes les conditions sont rassemblées pour le vendeur et l’acheteur, le compromis ou la promesse de vente peut être signé devant un notaire par les deux parties. Sa durée de validité est de 3 mois pour une habitation et de 18 mois pour un terrain.

Sa signature marque le début d’un délai de rétractation de 10 jours pour le futur acquéreur. Rallongé de 3 jours supplémentaires depuis 2015, c’est le moment légal où l’annulation d’achat peut être prononcée sans motif.

Ce délai est incompressible, et permet à l’acquéreur de récupérer son dépôt de garantie, versé au préalable sur un compte séquestre.

Si la ou les personnes positionnées sur le bien changent finalement de projet immobilier, elles doivent le signaler par courrier recommandé (AR) ou remettre au notaire une lettre de rétractation contre un reçu.

En tant que vendeur, cela veut dire que vous allez devoir remettre votre bien sur le marché, l’occasion de faire appel à votre agent immobilier, qui vous soumettra les meilleurs profils d’acheteurs.

 

3/ Indemnités et recours du vendeur en cas d’annulation

Dans le cas où vous auriez signé une promesse de vente, vous retrouverez immédiatement la liberté de vendre votre bien à quelqu’un d’autre, à réception de l’annulation.

Dans le cas d’un compromis de vente auprès d’un notaire, sachez que ce dernier a pu prévoir au contrat la mise en place d’une date buttoir, au-delà de laquelle si l’acte de vente définitif n’est pas signé, vous pourrez remettre votre bien sur le marché. Si cette échéance ne vous est pas proposée, vous devrez faire établir par un notaire un procès-verbal de carence, puis éventuellement agir devant le tribunal pour faire constater le défaut de l’acheteur.

Passé ce délai de 10 jours, tout désistement de la part de l’acquéreur devra être indemniser au vendeur.

C’est l’indemnité d’immobilisation dont le montant, fixé lors de la signature du compromis ou de la promesse, varie de 5 à 10% du prix du bien.

Puisque vous ne pouvez pas laisser votre bien sur le marché et donc profiter d’autres offres d’achat potentielles, votre bien est « immobilisé », dans l’attente de l’acte authentique de vente. Cette mesure vise à protéger le vendeur, et lui assure une plus grande confiance vers l’aboutissement de la transaction.

 

 

Le conseil d’Immo-Diffusion : même si une vente est annulée, sachez que vous ne repartez pas à la case départ. Rassurez-vous, votre agent immobilier aura déjà sélectionné pour vous d’autres candidats à l’acquisition, qui n’attendent souvent que leur tour. Passez par un professionnel Immo-Diffusion et gagnez en temps et en efficacité !

 

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