Votre acquéreur a un notaire, sauf que vous en avez un aussi… Pas d’inquiétude, sachez que rien n’interdit de faire intervenir deux notaires sur la même transaction. On la recommande même, lors de ventes complexes ou lors de procédures éventuellement conflictuelles.
Immo-Diffusion vous en dit plus dans la suite.
1/ Deux notaires, pour quoi faire ?
Les notaires, ce sont les officiers publics incontournables de toute transaction immobilière.
Tenus de procéder à la mutation et à l’enregistrement du bien, ils effectuent de nombreuses vérifications (validité du titre de propriété, existence ou non de servitudes, d’hypothèques, etc.). Ils doivent surtout veiller à protéger les intérêts de leurs clients.
Au vu des enjeux mobilisés par la vente d’un bien immobilier, cet aspect peut s’avérer des plus utiles, notamment s’il s’agit d’éclaircir certains points et d’approfondir un cas avant la signature de l’acte authentique. En effet, avoir deux notaires peut permettre aux deux parties de sécuriser au mieux l’opération.
De façon commune, c’est l’acheteur qui choisit le notaire chargé d’établir la transaction, les frais d’acquisition étant à sa charge. Mais vous pouvez librement, en tant que vendeur, choisir d’inclure votre notaire à l’évènement : il peut légalement se déplacer et intervenir partout en France, les deux notaires se partageront alors les tâches de vérification et de rédaction de l’acte de vente.
Cette répartition est d’ailleurs prévue par une règlementation précise.
2/ Une collaboration encadrée
Si le vendeur et l’acheteur se sont accordés pour disposer chacun de leur notaire, chacun sera en lien avec le sien pour chaque étape de préparation de la vente. Les deux études de notaires figureront sur l’acte authentique.
Pour ce qui est de la répartition des tâches, elle est encadrée par le règlement de la profession, qui varie en fonction de la Chambre dont dépend le notaire (donc de sa localisation). Par exemple, à la Chambre des notaires du Grand Paris, c’est au notaire de l’acquéreur de rédiger l’acte tandis que celui du vendeur est chargé de récupérer les informations nécessaires à la vente (contrôles des documents requis, validité juridique des clauses suspensives, solvabilité de l’acquéreur).
Ce fonctionnement, s’il est gage d’une plus grande sûreté, implique néanmoins le rallongement du délai classique de la vente immobilière : la présence de deux notaires induit des échanges plus nombreux, et que chacun prenne bien connaissance de tous les éléments du dossier.
Dans le cas d’une collaboration entre deux notaires, on parle de « double minute » pour désigner l’acte de vente, que chacun conservera pour un maximum de 75 ans.
3/ Et les honoraires, seront-ils doublés ?
Au cœur de la question de faire appel ou non à deux notaires pour une même vente, c’est bien celle de l’acquittement des honoraires et des émoluments qui surgit rapidement.
Sachez que la loi ne prévoit aucun frais supplémentaire à payer, mais le partage entre les deux professionnels du total, généralement dû par l’acquéreur.
Atteignant 7 à 8 % dans l’ancien (bien construit depuis plus de 5 ans) et 2 à 3 % dans le neuf (y compris la construction avec l’achat d’un terrain), le montant de ces frais varie en fonction du type de bien acheté, de son prix et de sa localisation.
Ils correspondent aux sommes que doit remettre l’acquéreur au notaire lors d’un achat immobilier. Mais malgré leur nom, ces frais ne constituent pas uniquement la rémunération du notaire, qui en réalité n’en perçoit qu’une faible partie, car l’essentiel (80%) est versé à l’État et aux collectivités locales (débours, droits de mutation, d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière…).
Depuis janvier 2021, la rémunération du notaire est plafonnée à 10 % du prix du bien, et une réduction de 20% est possible pour toute vente supérieure à 100 000€.
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