Incompatibilité des logiciels, déploiement hétérogène... alors que la généralisation de l'e-prescription est attendue d'ici fin 2024, l'exécutif a-t-il placé la barre trop haut'

par Brendan Pierson (Reuters) - Un juge fédéral américain a suspendu vendredi l'autorisation de mise sur le marché d'une pilule abortive, la mifépristone, pour la durée d'une procédure judiciaire, un nouveau coup porté aux droits à l'avortement aux Etats-Unis. La décision du juge de district Matthew Kacsmaryk, nommé par l'ancien président républicain Donald Trump, ne prendra pas effet avant une semaine afin de permettre à l'administration Biden de déposer un recours en urgence. Le département américain de la Justice a déjà annoncé son intention de déposer un recours contre la décision du juge.

L'enquête de la justice française pour agression sexuelle aggravée visant le cardinal Jean-Pierre Ricard, qui a reconnu des comportements répréhensibles avec une adolescente, a été classée sans suite en raison de la prescription des faits, mais une enquête du Vatican se poursuit. L'ancien archevêque de Bordeaux, aujourd'hui âgé de 78 ans, avait avoué à l'automne dernier dans une lettre à la hiérarchie catholique ses agissements envers une adolescente il y a 35 ans, provoquant un séisme dans l'Eglise de France déjà secouée par plusieurs affaires d'abus sexuels sur mineurs. La procédure a été classée pour cause de prescription, a indiqué samedi à l'AFP la procureure de la République de Marseille, Dominique Laurens, confirmant une information de franceinfo.

DÉVELOPPEMENT DURABLE. À l'occasion de la célébration de ses 35 ans, le Groupement des industriels de la prescription (Gip) a réaffirmé sa volonté de s'inscrire dans la transition écologique et la sobriété énergétique. Pour ce faire, l'organisation crée une commission interne dédiée à l'environnement, et vient de publier un livre blanc consacré à l'économie circulaire.

PRATIQUE - Pour faire valoir ses droits en matière de droit au travail, il est nécessaire de respecter les délais d'action susceptibles de différer selon le type de litiges.

Rachida Dati a demandé jeudi à la cour d'appel de Paris de constater la prescription des délits pour lesquels elle est mise en examen dans l'enquête sur des contrats noués avec RNBV, filiale néerlandaise de Renault-Nissan, quand Carlos Ghosn en était le PDG. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a examiné sa requête jeudi dans la matinée, rendra sa décision le 2 décembre, a indiqué une source judiciaire à l'AFP. A l'issue d'un interrogatoire le 21 juillet, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d'instruction financières du tribunal judiciaire de Paris pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public au Parlement européen, où elle était élue à l'époque, et recel d'abus de confiance.

CARNET-NOMINATION. Béatrice Vila vient de se voir confier la direction marketing, prescription, communication et digital d'Edycem, spécialiste du béton (groupe Herige).

CARNET-NOMINATION. Le fabricant d'isolants réflecteurs alvéolaires, Actis, réorganise et densifie son équipe prescription.

PARIS (Reuters) - Les faits de viols et agressions sexuelles sur mineur par personne ayant autorité dont était accusé le constitutionnaliste Olivier Duhamel par son ex-beau-fils Victor Kouchner, a été classé sans suite lundi en raison de la prescription de l'action publique, annonce le procureur de Paris Rémy Heitz dans un communiqué. Cette infraction aurait donné lieu à poursuites de la part du parquet si le délai fixé par la loi n'était pas dépassé, est-il rappelé dans ce communiqué. Le parquet de Paris avait ouvert le 5 janvier dernier une enquête préliminaire des chefs de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, viols par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles par personne ayant autorité, dans le sillage de la parution du livre La Familia Grande, de Camille Kouchner.

Si la prise illégale d'intérêt était retenue, ce ne serait qu'au bénéfice d'une affinité fraternelle et sans preuve : l'avocat de Jean-Noël Guérini a plaidé vendredi à Marseille la prescription ou la relaxe de son client accusé d'avoir favorisé les affaires de son frère. Vous prononcerez la prescription des faits parce qu'elle est acquise. Mais si vous ne le faisiez pas, vous prononcerez la relaxe, parce qu'aucune preuve n'a été apportée.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l'action publique était prescrite, a appris l'AFP auprès du procureur général. La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.