La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l'action publique était prescrite, a appris l'AFP auprès du procureur général. La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.
8, Aug 2021 11:27 AM
Mutuelles de Bretagne: prescription retenue en faveur de Richard Ferrand
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au présiden... ..
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