PARIS (Reuters) - Le tribunal judiciaire de Paris a jugé jeudi irrecevable une procédure d'une coalition d'associations et de collectivités visant à contraindre TotalEnergies à accentuer ses baisses d'émissions de gaz à effet de serre pour s'aligner pleinement avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Les plaignants, sur la base de la loi sur le devoir de vigilance, demandaient aussi au tribunal d'imposer au groupe des mesures provisoires - dont la suspension de l'exploration de nouvelles réserves d'hydrocarbures et l'exploitation de nouveaux champs - dans l'attente d'une décision sur le fond du dossier. Composée de Sherpa, Notre Affaire à tous, Amnesty International France, France Nature Environnement, Ecomaires, ZEA et 16 collectivités, parmi lesquelles les villes de Paris et New York, la coalition réclamait également la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités mondiales de TotalEnergies, en vue de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

Pour le président de la commission des finances, la majorité n'a aucune raison valable d'invoquer l'article 40 de la constitution pour bloquer la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites. Un passage en force créerait un précédent qui affaiblirait les oppositions, a-t-il estimé ce mardi.

La présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a jugé jeudi que la proposition de loi portée par le groupe parlementaire indépendant Liot visant à abroger la réforme des retraites était de toute évidence irrecevable et demandé au président LFI de la commission des finances Eric Coquerel de la retoquer. Il appartient au président de la commission des finances qui est saisi de cette question de l'article 40 de prononcer l'irrecevabilité puisque de toute évidence le texte de loi constitue une charge pour nos finances publiques et donc contrevient à cet article, a estimé sur Sud Radio la présidente de l'Assemblée. C'est sa mission et j'espère que, comme moi, il la remplira pleinement, a-t-elle ajouté, avant d'insister: Je ne peux concevoir qu'il prenne une autre décision que l'irrecevabilité.

La Cour de justice de la République (CJR) a jugé irrecevables 253 plaintes sérielles déposées contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour injures publiques envers particuliers, a annoncé vendredi le procureur général près la Cour de cassation dans un communiqué. Ces 253 plaintes avaient été rédigées en des termes identiques à partir d'un formulaire mis en ligne par l'avocat Fabrice Di Vizio, figure du mouvement anti-pass familière connue pour ses recours et actions collectives massives. Lundi, le procureur général près la Cour de cassation avait déjà annoncé avoir classé sans suite 19.685 plaintes types rédigées également à partir d'un formulaire payant de Me Di Vizio et déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé ce mercredi que Sanofi avait commis une faute en manquant à son obligation de vigilance et d'information concernant les risques de son médicament Dépakine pour le foetus en cas de prise pendant la grossesse.

La direction du constructeur aérien Boeing pourra faire l'objet de poursuites lancées par des actionnaires du groupe pour les crashs de deux 737 MAX en 2018 et 2019, ayant fait 346 morts, a estimé un juge américain. L'ensemble des flottes de 737 MAX avait été cloué au sol durant près de 20 mois à partir de mars 2019, à la suite du crash de deux appareils, l'un appartenant à la compagnie indonésienne Lion Air en 2018, l'autre à Ethiopian Airlines en 2019. La décision judiciaire se base sur le fait que la direction aurait dû tenir compte mais a choisi d'ignorer une alerte concernant les systèmes de sécurité de l'appareil, connu sous l'acronyme MCAS, après le premier accident.

Le tribunal d'Evry a jugé irrecevables, lundi, les demandes d'une Franco-Vietnamienne de 79 ans qui poursuivait au civil 14 multinationales de l'agrochimie, en tant que victime de l'agent orange, défoliant très toxique utilisé par l'armée américaine pendant la guerre du Vietnam. Le tribunal a donné raison aux 14 sociétés, en estimant qu'elles étaient bien fondées à se prévaloir de l'immunité de juridiction. L'avocat de la compagnie américaine Monsanto (absorbée en 2018 par la société allemande Bayer), Me Jean-Daniel Bretzner, avait ainsi fait valoir qu'un tribunal français n'était pas compétent pour juger l'action d'un Etat étranger souverain dans le cadre d'une politique de défense en temps de guerre.