La Cour de justice de la République (CJR) a jugé irrecevables 253 plaintes sérielles déposées contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour injures publiques envers particuliers, a annoncé vendredi le procureur général près la Cour de cassation dans un communiqué. Ces 253 plaintes avaient été rédigées en des termes identiques à partir d'un formulaire mis en ligne par l'avocat Fabrice Di Vizio, figure du mouvement anti-pass familière connue pour ses recours et actions collectives massives. Lundi, le procureur général près la Cour de cassation avait déjà annoncé avoir classé sans suite 19.685 plaintes types rédigées également à partir d'un formulaire payant de Me Di Vizio et déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19.

La direction du constructeur aérien Boeing pourra faire l'objet de poursuites lancées par des actionnaires du groupe pour les crashs de deux 737 MAX en 2018 et 2019, ayant fait 346 morts, a estimé un juge américain. L'ensemble des flottes de 737 MAX avait été cloué au sol durant près de 20 mois à partir de mars 2019, à la suite du crash de deux appareils, l'un appartenant à la compagnie indonésienne Lion Air en 2018, l'autre à Ethiopian Airlines en 2019. La décision judiciaire se base sur le fait que la direction aurait dû tenir compte mais a choisi d'ignorer une alerte concernant les systèmes de sécurité de l'appareil, connu sous l'acronyme MCAS, après le premier accident.

Le tribunal d'Evry a jugé irrecevables, lundi, les demandes d'une Franco-Vietnamienne de 79 ans qui poursuivait au civil 14 multinationales de l'agrochimie, en tant que victime de l'agent orange, défoliant très toxique utilisé par l'armée américaine pendant la guerre du Vietnam. Le tribunal a donné raison aux 14 sociétés, en estimant qu'elles étaient bien fondées à se prévaloir de l'immunité de juridiction. L'avocat de la compagnie américaine Monsanto (absorbée en 2018 par la société allemande Bayer), Me Jean-Daniel Bretzner, avait ainsi fait valoir qu'un tribunal français n'était pas compétent pour juger l'action d'un Etat étranger souverain dans le cadre d'une politique de défense en temps de guerre.