Une confirmation de la peine d'inéligibilité de cinq ans a été requise mardi à l'encontre de Hubert Falco, ex-maire de Toulon, qui joue son avenir politique devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une affaire de repas et de pressing réglés avec des fonds publics. Hubert Falco fut un bon maire mais il a aussi défailli sur son devoir de probité de personne chargée de l'autorité publique, a estimé l'avocate générale, Régine Roux, qui a requis une confirmation des peines prononcées en première instance à l'encontre de l'ancien élu du parti Les Républicains, désormais soutien d'Emmanuel Macron. L'ex-homme fort du Var, 76 ans, est resté tête baissée durant tout le réquisitoire.

Dérive sanitaire, élevage à risque: des amendes ont été requises vendredi à Brest contre un des plus gros élevages de porcs breton, poursuivi pour maltraitance animale après une plainte de l'association L214, des accusations niées par le gérant qui a crié au complot. On est bien sur un mode de fonctionnement délictuel, a estimé la représentante du ministère public Solenn Briand, pointant les mauvais traitements infligés aux animaux. Contrôles après contrôles, les manquements persistent.

JUSTICE. Des sévères peines de prison ont été requises contre les instigateurs de ce qui ressemble à une fraude massive à la rénovation énergétique.

JUSTICE. Les réquisitions sont connues dans le procès en appel jugeant de l'effondrement, en 2016, d'un balcon à Angers. L'architecte et le conducteur de travaux risquent des peines de prison avec sursis.

JUSTICE. Trois propriétaires d'un immeuble de 110 logements en plein c'ur de Montpellier sont sur le banc des accusés dans une affaire de logement insalubre. Ils plaident la mauvaise foi des locataires.

Jusqu'à trois ans et demi de prison ferme ont été requis lundi en France contre trois hommes accusés d'avoir agressé un proche de la Première dame française, sur fond de colère contre la réforme des retraites. Le procureur Jean-Philippe Vicentini a pointé du doigt à l'audience une agression gratuite, violente et grave commise le 15 mai. A l'audience, j'ai vu des lâches essayant d'échapper à leurs responsabilités, a-t-il dit, demandant le maintien en détention des prévenus, âgés de 20, 22 et 34 ans.

Photomontages ou vraies images pornographiques' La question s'est trouvée au coeur des débats, mardi au tribunal correctionnel de Nanterre, où une amende de 10.000 euros a été requise contre chacun des époux Balkany, jugés pour avoir diffusé des photomontages à caractère sexuel du premier adjoint de la mairie de Levallois-Perret. Malgré ses traits tirés et sa silhouette maigre, M.

La direction était bien impliquée: lors du procès en appel dans l'affaire dite d'espionnage de salariés chez Ikea France, le parquet général a requis vendredi deux ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende à l'encontre de son ancien PDG, jugé avec trois autres prévenus. Ce n'étaient pas des initiatives locales mais nationales (') avec toute une série de magasins [visés] et la direction générale était bien impliquée, a souligné l'avocat général Henri Génin lors de ses réquisitions devant la Cour d'appel de Versailles, balayant d'un revers de la main la thèse de l''uvre d'un seul homme. C'est cette hypothèse qui a été avancée jeudi par plusieurs des prévenus pour se dédouaner de leur responsabilité dans ce dossier qui avait fait grand bruit en 2012, après les révélations du Canard enchaîné, puis en 2021 lors du procès en première instance.

Des peines lourdes, à la hauteur des atteintes à la probité : trois ans de prison, dont un ferme, ont été requis mardi contre le président de la Fédération française de rugby (FFR) Bernard Laporte et le chef d'entreprise Mohed Altrad, soupçonnés d'avoir noué un pacte de corruption en 2017. Les prévenus ont abimé la probité entourant le rugby français, a estimé le procureur financier François-Xavier Dulin à l'issue d'un réquisitoire à deux voix, de près de quatre heures. Dénonçant des faits stupéfiants, le parquet national financier (PNF) a également appelé le tribunal correctionnel de Paris à interdire, pendant deux ans et avec exécution immédiate, à M.

Douze ans de prison, ainsi qu'une inéligibilité à vie, ont été requis lundi à Buenos Aires dans un procès pour corruption contre la vice-présidente argentine Cristina Kirchner, figure de la gauche péroniste, ouvrant une hypothèque sur son avenir politique, à un peu plus d'un an d'élections générales. L'ex-cheffe de l'Etat (de 2007 à 2015) Cristina Kirchner, 69 ans, était jugée dans ce procès en distanciel - et en son absence - pour association illicite et administration frauduleuse aggravées, une affaire d'attribution de marchés publics dans son fief de la province de Santa Cruz, en Patagonie (sud), durant ses deux mandats présidentiels. Vice-présidente et présidente du Sénat depuis 2019, elle bénéficie à ce stade d'une immunité parlementaire, que seule la Cour suprême pourrait lever si elle venait à confirmer une éventuelle condamnation.

Le ministère public a demandé vendredi à la cour d'appel de Paris de légèrement alourdir les peines infligées en première instance à d'anciens dirigeants de France Télécom, pour harcèlement moral institutionnel, après une série de suicides de salariés dans les années 2000. L'ancien PDG du groupe de 2005 à 2010, Didier Lombard, et son ancien numéro deux Louis-Pierre Wenès avaient été condamnés en 2019 à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et 15.000 euros d'amende. Le ministère public a requis vendredi une peine d'un an de prison dont six mois avec sursis et une amende du même montant.

JUSTICE. Des anciens légionnaires, des notaires et des cadres bancaires font partie du banc des accusés. Ils risquent jusqu'à six ans d'emprisonnement.

par Max Hunder et Tom Balmforth KYIV (Reuters) - Le parquet ukrainien a requis jeudi une peine d'emprisonnement à perpétuité contre un soldat russe de 21 ans accusé d'avoir tué un civil non armé dans ce qui constitue le premier procès pour crime de guerre organisé par Kyiv depuis le début de l'offensive lancée par la Russie le 24 février. Vadim Chichimarine, qui commandait un char, a demandé pardon à la veuve du civil âgé de 62 ans qu'il a tué le 28 février à Tchoupakhivka, un village du nord-est de l'Ukraine. Je reconnais ma responsabilité (.

Des peines de quatre à douze mois de prison avec sursis et jusqu'à 15.000 euros d'amende ont été requis vendredi à l'encontre de trois cadres du groupe Castel Viandes, jugés à Nantes pour tromperie. Une amende de 100.000 euros a été requise à l'encontre de la société, également prévenue. Lors de ses réquisitions, le procureur a pointé des faits extrêmement nombreux qui ne résultent pas d'une simple erreur mais d'un mécanisme global de commercialisation systématisée de viande contaminée, motivé par la recherche de profit.

JUSTICE. Le procureur a communiqué, ce 2 mars 2022, les réquisitions dans l'affaire du balcon effondré d'Angers, qui avait fait 4 morts et 14 blessés en 2016.

Deux ans de détention, dont 18 mois avec sursis, ont été requis lundi à l'encontre de l'ancien maire LR de Corbeil-Essonnes et ex-bras droit de Serge Dassault, Jean-Pierre Bechter, jugé en appel aux côtés de quatre personnes pour des soupçons d'achat de votes lors des municipales de 2009 et 2010. M. Bechter, âgé aujourd'hui de 77 ans, était partie prenante de ce système d'achat de votes, a affirmé le procureur dans son réquisitoire.

MARCHANDS DE SOMMEIL. Le propriétaire de plusieurs dizaines de logements dont de nombreux considérés comme dangereux ou insalubres risque une peine de prison, dans une ville dont le centre est sujet à l'habitat indigne.

Accusé avec treize autres dirigeants et cadres de fraude fiscale leur ayant déjà valu un redressement de 240 millions d'euros, le Parquet national financier a requis quatre ans de prison dont deux ferme contre l'ancien président du conseil de surveillance du holding de sa famille, Wendel, le baron Ernest-Antoine Seillière.

KIGALI (Reuters) - Un procureur rwandais a requis lundi une peine de prison à vie pour Paul Rusesabagina, qui avait abrité des centaines de personnes pendant le génocide de 1994, inspirant le film Hôtel Rwanda, au lieu de la peine de 25 ans prévue. Rusesabagina, âgé de 67 ans, a été reconnu coupable en septembre de huit chefs d'accusations de terrorisme liées aux activités d'une organisation opposée au régime du président Paul Kagame. Il est détenu dans une prison rwandaise.

Une amende de 100.000 euros, partiellement assortie de sursis, a été requise mardi contre Hubert de Boüard, grande figure du Bordelais et copropriétaire du célèbre château Angélus, accusé d'avoir été juge et partie dans le classement des grands crus de Saint-Emilion par trois propriétés recalées. M. de Boüard, 65 ans, et Philippe Castéja, 72 ans, important négociant et propriétaire du château Trotte Vieille, ont répondu à Bordeaux de prise illégale d'intérêt pour leur implication présumée, à des degrés divers, dans l'élaboration entre 2010 et 2012 de ce prestigieux classement qui garantit d'importantes retombées commerciales, financières et médiatiques.

Une amende de 100.000 euros partiellement assortie de sursis a été requise mardi contre Hubert de Boüard, grande figure du Bordelais et copropriétaire du célèbre château Angélus, accusé d'avoir été juge et partie dans le classement des grands crus de Saint-Emilion par trois propriétés recalées. M. de Boüard, 65 ans, et Philippe Castéja, 72 ans, important négociant et propriétaire du château Trotte Vieille, répondent depuis lundi à Bordeaux de prise illégale d'intérêt pour leur implication présumée, à des degrés divers, dans l'élaboration de ce prestigieux classement qui garantit à ses heureux lauréats des retombées commerciales et financières colossales.

JUSTICE. Des peines de prison ferme ont été requises devant le tribunal correctionnel de Marseille contre deux propriétaires qualifiés par l'accusation de marchands de sommeil .

SANCTION. L'Autorité des marchés financiers requiert une lourde amende contre la société Perial Asset Management. La décision de la Commission des sanctions n'est pas encore connue à cette heure.