Un bénéficiaire d'un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l'utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux de tous.
Bénéficier d'un droit de passage sur 30 ans ne fait pas de vous le propriétaire
Un bénéficiaire d'un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l'util... ..
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8, Aug 2023 05:27 PM
