MARCHÉS PUBLICS. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi Asap, et notamment sur la question des dérogation aux règles de la commande publique. Les juges valident à la fois le relèvement du seuil pour les marchés de travaux et la notion d'intérêt général pour s'affranchir de tout marché public.
Commande publique : le conseil constitutionnel valide la loi Asap
MARCHÉS PUBLICS. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de l... ..
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Homme , Lives in France
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