Comment régulariser des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble en copropriété  ?

Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et pe... ..

Publié  955 Vues actualisé 3 années depuis
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Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et peuvent faire l'objet d'une action en démolition et remise en état, signale la notaire Céline Galy-Carcenac.

Source et suite : www.lemonde.fr



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