Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et peuvent faire l'objet d'une action en démolition et remise en état, signale la notaire Céline Galy-Carcenac.
10, Oct 2023 06:27 AM
Comment régulariser des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble en copropriété ?
Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et pe... ..
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Homme , Lives in France
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