Seul un juge peut décider d'allonger la détention provisoire d'un prisonnier, a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel, invalidant définitivement le dispositif de prolongation automatique qui avait été mis en place par le gouvernement pendant le premier confinement. Cette prolongation, sans passage devant un juge, des détentions provisoires pour des prisonniers en attente de procès et donc présumés innocents avait été autorisée par une ordonnance et une circulaire du gouvernement en mars, quelques jours après le début du premier confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19. Avec une justice alors quasiment à l'arrêt, la mesure visait à faire en sorte que des détenus ne soient pas libérés avant la fin de l'instruction ou avant qu'une audience de jugement ne soit fixée.
2, Feb 2024 06:27 PM
11, Nov 2022 07:27 AM
Covid-19: seul le juge peut prolonger une détention provisoire, confirme le Conseil constitutionnel
Seul un juge peut décider d'allonger la détention provisoire d'un prisonnier, a confirmÃ... ..
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Homme , Lives in France
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